Violation des exonérations fiscales pour les personnes handicapées
Analyse de la violation des remboursements d'impôts aux personnes handicapées en Équateur
- Editore:
Editions Notre Savoir
- EAN:
9786204034119
- ISBN:
6204034111
- Pagine:
- 56
- Formato:
- Paperback
- Lingua:
- Francese
Descrizione Violation des exonérations fiscales pour les personnes handicapées
Dans l'article 35 de la Constitution de la République, les groupes vulnérables sont établis, parmi lesquels nous trouvons les personnes handicapées, le but de ce travail était d'analyser la violation des exonérations fiscales sur les remboursements d'impôts pour les personnes handicapées en Équateur, Le problème principal a surgi à la suite des projets de loi faits en 2016, à la suite d'une crise économique qui a embrassé le pays, qui a forcé à prendre des mesures, où moins de valeurs ont été accordées par concept de remboursement aux personnes handicapées, pour ces raisons, il était l'objectif principal de la recherche, de proposer la réforme de l'Art. 78 de la loi organique sur le handicap, afin de mieux comprendre les avantages qu'ils peuvent obtenir, en détaillant, à titre théorique, les différents types de handicap, les degrés de handicap, la classification des impôts, le montant du remboursement, la violation des droits, les exceptions fiscales, le concept d'impôt, etc.
