Tribunal De Commerce (france)

Please note that the content of this book primarily consists of articles available from Wikipedia or other free sources online. En France, le tribunal de commerce est d fini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degr compos e de juges lus et d'un greffier. Les juges sont des commer ants lus par leur pairs, le greffier est un officier public et minist riel nomm par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est charg de r gler les litiges entre commer ants et de g rer les proc dures collectives. Il est parfois appel juridiction consulaire pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure galement celle de publicit l gale ainsi que celle de contr le juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions comp tence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des soci t s.