Plates-formes pétrolières et mise en ¿uvre di Esther Ngo Baha edito da Éditions universitaires européennes

Plates-formes pétrolières et mise en ¿uvre

du droit de l¿environnement marin dans le golfe de Guinée : Fait internationalement illicite

EAN:

9786203441918

ISBN:

6203441910

Pagine:
484
Formato:
Paperback
Lingua:
Francese
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Descrizione Plates-formes pétrolières et mise en ¿uvre

Cette étude évalue la conception juridique du fait internationalement illicite de l¿État face à l¿offshore pétrolier soit les conditions dans lesquelles la responsabilité internationale d¿un État est engagée si la plate-forme pétrolière nuit à la santé de la mer. Elle appréhende le contenu de la responsabilité internationale de l¿État soit les conséquences juridiques du fait internationalement illicite pour l¿État responsable de la non ou la mauvaise protection du Golfe de Guinée du point de vue de la cessation et de la réparation. Elle se saisit de la teneur de la mise en ¿uvre de la responsabilité internationale de l¿État au sens où il s¿agit de cerner quels États peuvent réagir à un fait internationalement illicite due à la présence d¿une plate-forme pétrolière dans le Golfe de Guinée et quelles formes cette réaction peut prendre, y compris, dans certaines circonstances, l¿adoption des contre-mesures nécessaires pour obtenir la cessation du fait illicite et la réparation de ses conséquences compte tenu de la connexité des droits internationaux, transnationaux et nationaux impliquées.

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