Les droits du contribuable avant, pendant et après le contrôle fiscal di Salomon Malang Ii edito da Éditions universitaires européennes

Les droits du contribuable avant, pendant et après le contrôle fiscal

au Cameroun

EAN:

9786203454369

ISBN:

6203454362

Pagine:
52
Formato:
Paperback
Lingua:
Francese
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Descrizione Les droits du contribuable avant, pendant et après le contrôle fiscal

Le système étant déclaratif au Cameroun, il revient à l¿État, à travers l¿administration fiscale, la charge de veiller au respect par chaque citoyen de son obligation de contribuer à la couverture des charges publiques. C¿est à cette fin qüelle contrôle les déclarations souscrites pour s¿assurer de leur sincérité, de leur exactitude et de leur régularité effective. Toutefois, les contrôles menés par l¿administration fiscale doivent se faire dans le respect d¿un certain nombre de prérogatives reconnues à tout contribuable. Il revient donc à chaque contribuable de connaître ses droits lors d¿un contrôle fiscal.

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