L'exercice du droit de légation passif et actif di Mfuamba Mulumba Isidore edito da Éditions universitaires européennes

L'exercice du droit de légation passif et actif

dans la pratique des organisations internationales

EAN:

9786202543835

ISBN:

6202543833

Pagine:
84
Formato:
Paperback
Lingua:
Francese
Acquistabile con o la

Descrizione L'exercice du droit de légation passif et actif

L¿observation du Droit international des Organisations internationales [O.I.] démontre que naguère ces personnes morales sujets dérivés du Droit international, en vertu de leur personnalité juridique exercent certains attributs qui n¿étaient classiquement reconnues qüaux seuls Etats, notamment le ¿¿droit de légation passif et actif¿¿ autrement appelé la ¿¿légation passive et active¿¿. Par ailleurs, l¿existence et l¿exercice d¿un droit de légation au profit des organisations internationales, suscite davantage d¿interrogations. Les investigations et les analyses des cas pratiques ont amenées à affirmer que la capacité des organisations internationales en matière de légation à une portée relative à la fonction publique internationale, c¿est-à-dire à la recherche de l¿intérêt général international. En plus, ce droit, s¿exerce avec certaines limites notamment si l¿O.I. est à vocation universelle [comme l¿O.N.U.], elle peut exercer ce droit vis-à-vis de tout Etat du monde [voire les collectivités non étatiques] ou de toute O.I. en revanche, si elle est à compétence régionale ou sous régionale cet exercice peut être limitée qüaux seuls Etats membres de l¿organisation régionale.

Fuori catalogo - Non ordinabile
€ 34.71

Recensioni degli utenti

e condividi la tua opinione con gli altri utenti