LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
- Editore:
Editions L'Harmattan
- Collana:
- Logiques Juridiques
- EAN:
9782747524742
- ISBN:
2747524744
- Pagine:
- 530
- Formato:
- Paperback
- Lingua:
- Francese
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Descrizione LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC
Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports¿) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.
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