Directives juridiques pour la réalisation de l'acceptation
d'héritage avec bénéfice d'inventaire dans la voie volontaire notariale
- Editore:
Editions Notre Savoir
- EAN:
9786204032078
- ISBN:
6204032070
- Pagine:
- 56
- Formato:
- Paperback
- Lingua:
- Francese
Descrizione Directives juridiques pour la réalisation de l'acceptation
La présente Monographie, a comme objet d'étude, l'analyse de l'application de la réalisation de l'acceptation de l'héritage avec bénéfice d'inventaire dans la voie notariale volontaire, comme un processus volontaire.L'objectif principal est de savoir comment le processus d'acceptation d'une succession avec bénéfice d'inventaire pourrait être résolu de manière volontaire par les notaires, en tenant compte du fait qu'avec la promulgation de la Loi n° 483 " Loi du Notariat Plurinational ", s'ouvre la compétence aux Notaires de Foi Publique de connaître des processus volontaires.Le type de recherche est qualitatif en établissant une étude théorique juridique à partir de la réalité concrète dans l'interprétation et l'application des règles régissant l'Acceptation d'Héritage avec bénéfice d'inventaire, le processus volontaire et la voie volontaire notariale.Le but est que les Notaires de Foi Publique puissent connaître l'Acceptation d'Héritage avec bénéfice d'inventaire, tout ceci dans le sens qu'il s'agit d'une démarche volontaire et aussi ces notaires avec l'application de la règle qui les régit, qui est la Loi du Notariat Plurinational.
