Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien di Kamel Gharsalli edito da Éditions universitaires européennes

Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien

la définition du contrat de Transport Tunisien

EAN:

9786202544979

ISBN:

620254497X

Pagine:
64
Formato:
Paperback
Lingua:
Francese
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Descrizione Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien

l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.

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