Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Editore:
Editions Notre Savoir
- EAN:
9786207056750
- ISBN:
6207056752
- Pagine:
- 68
- Formato:
- Paperback
- Lingua:
- Francese
Libro Recours pour excès de pouvoir de l'autorité administrative di Julio Carrasco Feliz
Trama libro
L'objectif principal de cette recherche est d'analyser les actes émis par l'administration publique de l'État, ses institutions et ses fonctionnaires, qui sont considérés comme des actes administratifs qui, dans certains cas, dépassent les limites de la loi et, par conséquent, violent les droits fondamentaux, ce qui crée un effet juridique, et donc, cet acte génère l'acte administratif.En République dominicaine, il existe des entreprises qui offrent des services publics, comme les entreprises de télécommunications, les banques commerciales, les producteurs d'électricité, etc. Elles ont tendance, dans de nombreux cas, à émettre des actes qui portent atteinte à la situation économique des consommateurs, car ils sont inappropriés, arbitraires et illégaux, affectant les droits des personnes et générant également des recours administratifs.
