Acte administratif et santé et sécurité au travail des travailleurs di Daniel Mendoza Rubina edito da Editions Notre Savoir

Acte administratif et santé et sécurité au travail des travailleurs

L'efficacité des actes administratifs et la sécurité et la santé au travail des employés municipaux au Pérou

EAN:

9786207055852

ISBN:

6207055853

Pagine:
52
Formato:
Paperback
Lingua:
Francese
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Libro Acte administratif et santé et sécurité au travail des travailleurs di Daniel Mendoza Rubina

Trama libro

L'auteur analyse les normes juridiques qui, au fil du temps, ont réglementé de manière incomplète ou insuffisante le registre national des sanctions de licenciement et de révocation. Il estime donc que la modification de l'article 242 de la loi sur la procédure administrative générale, introduite par le décret législatif n° 1295, vise à renforcer et à consolider les informations des autres registres de personnes en situation de déchéance de droits.

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