La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative
Droit public interne
- Collana:
- Omn.univ.europ.
- EAN:
9783841734587
- ISBN:
3841734588
- Pagine:
- 248
- Formato:
- Paperback
- Lingua:
- Tedesco
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Descrizione La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative
L¿affirmation d'une responsabilité de l'Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d'un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l¿Etat de droit. Outre la question d'un droit à l'indemnisation, en permanent élargissement, celles d'une auto-justification de la justice administrative et d'une effectivité de la souveraineté du droit interne sous-tendent également cette évolution.
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